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Ces dernières sont définies au niveau local, grâce au Plan Local d'Urbanisme (PLU). Ce dernier, qui peut être consulté librement dans votre mairie, indique de nombreuses spécificités et limites de construction: Choix des matériaux, Type de construction, Hauteur maximale d'un bâtiment, Coefficient d'emprise au sol, Coefficient d'occupation des sols, Etc. Dans le cas d'une surélévation, c'est avant tout la hauteur maximale des constructions qui vous intéresse, car elle peut rendre votre projet impossible. Tout projet non conforme au PLU ne peut tout simplement pas être réalisé. Consulter l'acte notarié d'achat de votre parcelle vous permet également de déterminer les éventuelles limites de construction de votre projet. À savoir: si votre maison se situe dans un lotissement, il vous est obligatoire de suivre le règlement du lotissement. Les règles y sont souvent strictes, et peuvent interdire une surélévation ou une extension d'habitation. 2) La budgétisation du projet d'extension verticale Outre les contraintes administratives d'un tel projet, il ne faut pas oublier de prendre en compte les contraintes budgétaires.
Cette suppression du COS dans les PLU donne de belles perspectives au développement de la surélévation. En effet, désormais, les règles applicables en matière d'évaluation des droits à construire sont les règles de gabarit, de hauteur et d'emprise au sol. Notes et références [ modifier | modifier le code] Sur les autres projets Wikimedia: surélévation, sur le Wiktionnaire Portail du bâtiment et des travaux publics
Si la surface gagnée après la surélévation est supérieure à 40m2, vous devrez en plus faire une demande de permis de construire qui peut, elle, vous être refusée. Les propriétaires d'appartements ou de maisons situés dans une zone classée monument historique doivent par ailleurs obligatoirement faire appel à un architecte des bâtiments de France avant d'entreprendre leurs travaux. D'une manière générale, il est préférable de se renseigner au préalable en mairie, car certaines municipalités appliquent des réglementations spécifiques, comme par exemple l'interdiction de modifier la pente de toit d'une maison, ou encore la limitation du nombre d'étages d'un immeuble. Le cas de la copropriété Par ailleurs, s'il s'agit d'un appartement dans un immeuble en copropriété, il faudra obtenir l'autorisation du syndicat de copropriétaires avant de lancer votre chantier. Pour cela, il faut que plus de deux tiers des voix soient favorables à la surélévation, avec un taux de participation minimum de 50% lors de l'assemblée générale.